Signature vs closing en M&A belges : ce que tout entrepreneur doit savoir

Dans de nombreuses transactions de fusion-acquisition, la signature et le closing n'ont pas lieu le même jour. Ils peuvent être séparés par plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pourquoi ? Parce que certaines conditions suspensives doivent être remplies avant que la transaction puisse être conclue. Ces conditions ne sont pas de simples formalités, mais des garanties qui protègent à la fois l'acheteur et le vendeur.

Quelle est la différence entre la signature et le closing ?

La signature et le closing sont deux étapes distinctes d'une transaction de fusion-acquisition, chacune ayant sa propre signification juridique et pratique :

Signature

• Définition : la signature est le moment où les parties acceptent formellement les conditions de la transaction en signant les principaux contrats (tels que le contrat de cession d'actions).
• Effet juridique : lors de la signature, les parties sont contractuellement tenues de procéder à la transaction, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives.
• Que se passe-t-il : l'accord est conclu, mais la propriété des actions ou des actifs n'est pas encore transférée. La transaction n'est pas encore « réalisée ».
• Objectif : la signature permet de fixer les conditions négociées et fournit un cadre pour la réalisation de la transaction.

Closing

• Définition : le closing est le moment où la transaction est finalisée : les fonds sont transférés, les actions ou les actifs changent de mains et le contrôle passe à l'acheteur.
• Effet juridique : toutes les conditions suspensives doivent être remplies (ou levées) avant que le closing puisse avoir lieu. Ce n'est qu'à ce moment-là que le transfert de propriété et le paiement effectifs ont lieu.
• Que se passe-t-il : les parties effectuent les « actions de closing » (paiement du prix, inscription du transfert dans le registre des actions, décisions de l'organe d'administration et dépôts auprès des autorités compétentes).
• Objectif : le closing marque le transfert juridique et économique de l'entreprise.

Pourquoi les conditions suspensives sont-elles importantes ?

Les conditions suspensives sont des obligations qui doivent être remplies avant que les fonds et les actions ne changent de mains. Elles existent pour garantir que la transaction soit conclue dans les conditions convenues, sans risques cachés ni problèmes non résolus. Les ignorer peut entraîner des retards, des litiges, voire l'échec de la transaction.

Exemples courants

Les conditions types comprennent :

• L'acheteur doit obtenir un financement bancaire : l'acheteur doit obtenir les fonds nécessaires, souvent par le biais de prêts ou de facilités de crédit, pour payer le prix d'achat. Cela protège les deux parties contre un échec de la transaction en raison d'un manque de financement.
• La mainlevée des sûretés ou garanties sur les actions ou les actifs : toute sûreté, tout nantissement ou toute garantie existant sur les actions ou les actifs de la société doit être levé avant le closing. Cela garantit à l'acheteur un titre de propriété libre de toute charge et la pleine propriété, sans revendication de tiers.
• Consentements de tiers pour les contrats clés : si la société cible a conclu des contrats importants (par exemple avec des clients, des fournisseurs, des bailleurs) qui nécessitent un consentement pour un changement de contrôle, ces autorisations doivent être obtenues. Sans elles, l'acheteur risque de perdre des relations essentielles ou de se voir confronté à la résiliation du contrat.
• Autorisations réglementaires : certaines transactions nécessitent l'autorisation des autorités de la concurrence, des régulateurs sectoriels ou des organismes gouvernementaux. Ces autorisations sont essentielles pour garantir que la transaction est conforme aux exigences légales et n'entraîne pas de sanctions ou d'annulation.
• Absence d'événements défavorables majeurs entre la signature et le closing : l'accord peut inclure une clause de « changement défavorable important » (MAC), permettant à l'acheteur de se retirer si un événement négatif important se produit (par exemple, perte d'un client clé, procès important ou ralentissement économique).

Points de vigilance

Pour éviter les retards inutiles ou la lassitude liée à la transaction :

• Limitez les conditions à ce qui est vraiment nécessaire, car trop de conditions peuvent compromettre la transaction.
• Fixez des délais clairs pour éviter les reports sans fin.
• Définissez les exigences en matière de notification et de preuve afin d'éviter toute ambiguïté.
• Incluez des obligations de coopération afin que les deux parties agissent de bonne foi.

Des conditions bien structurées protègent les deux parties sans bloquer inutilement la transaction.

Que se passe-t-il si les conditions suspensives ne sont pas remplies ?

Dans une transaction de fusion-acquisition, les conditions suspensives sont des exigences spécifiques qui doivent être remplies avant que la transaction puisse être conclue. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais convenus, plusieurs issues sont possibles :

• La transaction n'est pas conclue : la conséquence la plus simple est que la transaction n'a pas lieu. Les parties restent liées par l'accord signé, mais le transfert de fonds et d'actions n'a pas lieu.
• Droit de résiliation : la plupart des accords donnent à l'une ou aux deux parties le droit de résilier le contrat si les conditions suspensives ne sont pas remplies à une certaine date (la « date butoir »). Cela permet à l'une ou l'autre des parties de se retirer sans conclure la transaction.
• Renégociation : si une condition ne peut être remplie mais que les deux parties souhaitent tout de même poursuivre la transaction, elles peuvent renégocier les termes. Cela peut impliquer de renoncer à certaines conditions, d'ajuster le prix ou de convenir de solutions alternatives.
• Renonciation aux conditions : parfois, une partie ayant droit au bénéfice d'une condition suspensive peut choisir d'y renoncer, permettant ainsi la conclusion de la transaction même si la condition n'est pas remplie. Cela est courant si la condition n'est pas essentielle ou si le risque est acceptable.
• Prolongation des délais : les parties peuvent convenir de prolonger le délai de réalisation des conditions, en particulier si les questions en suspens devraient être résolues rapidement.
• Responsabilité potentielle : si une partie est responsable du non-respect d'une condition (par exemple, ne pas avoir obtenu les autorisations requises de bonne foi), elle peut être tenue de payer des frais de rupture ou des dommages-intérêts, selon les termes du contrat.

L'approche de dups

Chez dups, le financier et le juridique sont dans la même équipe, donc celui qui construit les chiffres négocie la clause qui en dépend. Nous prenons un nombre limité de mandats complets par an, de la stratégie au closing, sélectionnés par un comité d'investissement. Le Specialist Support couvre une seule pièce.

Sur la documentation, c'est souvent le mécanisme de prix, les limitations de garantie et la séquence de closing.