La clause qui vous engage avant que le prix soit fixé

« Le vendeur s'interdit de solliciter un tiers, de négocier avec lui ou de lui communiquer des informations pendant une durée de nonante jours. » Cette ligne se trouve au milieu d'une lettre d'intention que tout le monde autour de la table continue d'appeler non contraignante. Elle l'est, elle est souvent la seule partie du document qui le soit, et elle offre à un acheteur trois mois de tranquillité pendant lesquels personne d'autre ne peut faire d'offre. La structuration de la transaction commence à cette ligne, des mois avant la convention de cession. L'ordre dans lequel vous signez, et ce que chaque signature referme, pèse plus lourd que la plupart des clauses sur lesquelles vous discuterez ensuite.

Voici le jeu de documents d'une cession d'actions belge et celui d'une levée de fonds, pièce par pièce: ce que chacun vous fait, et le moment où il cesse d'être un projet.

Actions ou actifs: le premier choix de structuration

La première décision de structure se prend avant la première ligne rédigée. En cession d'actions, l'acheteur reprend les titres et hérite de la société telle qu'elle est, avec ses contrats, son personnel et son historique. En cession d'actifs, il choisit les actifs et les contrats qu'il veut et laisse le reste. Toute la documentation qui suit découle de ce seul choix.

Le transfert d'actions dans une SRL belge demande peu de formalités. Aucun notaire n'intervient. Sous le Code des sociétés et des associations, le transfert devient opposable à la société et aux tiers par une déclaration de cession inscrite au registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire. Ce qui doit être vérifié tôt, c'est le régime d'agrément par défaut: sauf disposition contraire des statuts, une cession à un tiers requiert l'accord écrit de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts des actions, déduction faite des actions cédées. Relisez les statuts la première semaine, parce qu'un actionnaire minoritaire doté d'un veto découvert au closing, c'est une renégociation.

La cession d'actifs fonctionne à l'inverse. Chaque catégorie d'actif suit ses propres règles, l'immobilier passe par un acte notarié, et les travailleurs attachés à l'activité cédée suivent celle-ci avec leurs conditions existantes en vertu de la convention collective n° 32bis. Vient ensuite le volet fiscal. Sous le Code des impôts sur les revenus, la cession d'une universalité de biens n'est opposable au receveur qu'à l'expiration du mois qui suit la notification d'une copie certifiée conforme de l'acte, et dans l'intervalle l'acheteur est solidairement tenu des dettes fiscales du vendeur à concurrence du montant déjà payé. La sortie tient dans des certificats attestant qu'il n'y a pas de dette ouverte, demandés dans les trente jours qui précèdent cette notification, avec leur équivalent pour les cotisations sociales. Les acheteurs qui sautent cette étape l'apprennent le jour où une demande de paiement des arriérés du vendeur arrive sur leur bureau.

Le jeu de la cession d'actions, pièce par pièce

L'accord de confidentialité vient en premier et travaille plus que sa longueur ne le laisse penser. C'est la seule protection dont vous disposez pendant qu'un concurrent lit votre liste de clients, et la clause qui compte est l'interdiction de débaucher vos collaborateurs et vos clients, avec une durée qui survit à un processus avorté.

Puis la lettre d'intention. Elle fixe le prix, la structure, le périmètre de ce qui est vendu et le calendrier, et l'essentiel n'en est pas exécutoire. L'exclusivité, la confidentialité et la répartition des frais le sont. C'est le point où le vendeur dispose du plus de levier et celui où il le cède le plus souvent, ce que détaille notre article sur la lettre d'intention bien rédigée. Ce que vous concédez ici se récupère rarement une fois la due diligence lancée.

La convention de cession d'actions est le centre du dossier. Elle porte le mécanisme de prix, locked box ou comptes de closing, les conditions à lever avant l'exécution, les déclarations et garanties, leurs limitations, et les indemnités spécifiques pour les risques que la due diligence a déjà trouvés. Elle est longue parce que chacun de ces éléments est une négociation sur la répartition d'une incertitude.

La lettre de divulgation est le document que les vendeurs sous-estiment. Les garanties de la convention sont rédigées comme des absolus. La lettre de divulgation est l'endroit où le vendeur les nuance, point par point, et chaque exception correctement divulguée est une réclamation que l'acheteur ne pourra pas introduire. C'est la limite réelle de votre responsabilité, et elle s'écrit d'habitude dans l'urgence de la dernière semaine, au pire moment. Sa valeur pratique dépend aussi de ce qu'il restera à saisir, un point traité dans notre article sur les garanties données sans solvabilité derrière.

Autour de la convention se placent les sûretés. Une convention d'escrow immobilise une partie du prix chez un tiers pendant une durée définie et précise qui peut l'appeler et sur quelle preuve. Une police W&I transfère la même exposition à un assureur, ce qui déplace la négociation: l'acheteur cesse de réclamer une retenue importante et le vendeur accepte un catalogue de garanties plus large, puisque c'est l'assureur qui paiera.

Reste le dossier de closing, là où les opérations dérapent. Un procès-verbal de closing acte que chaque condition est levée et que la propriété et les risques ont changé de mains. Le registre des actions est signé. Des procurations couvrent les signataires absents. Une assemblée générale tenue le jour même accepte la démission des administrateurs sortants, leur donne décharge et nomme les candidats de l'acheteur. Confirmations bancaires, mainlevées de crédit et accords sur les contrats importants doivent tous être dans la farde avant que l'argent bouge. L'intervalle entre les deux dates est un chantier en soi, que nous détaillons dans ce qui se passe entre la signature et le closing.

Levée de fonds: la même logique, avec un notaire au milieu

Une levée compte moins de documents qu'une cession et ils engagent dans un autre ordre. Le term sheet fixe la valorisation, l'instrument, la préférence de liquidation, la composition du conseil et les matières réservées. Il est court et c'est là que la cap table se décide, si bien que le traiter comme une étape administrative vers la documentation finale revient à négocier le mauvais document. Notre guide sur les clauses qui pèsent dans un term sheet belge les reprend une par une.

La convention d'investissement engage l'argent contre des conditions et reprend un jeu de garanties plus léger de la société et, souvent, des fondateurs à titre personnel. Le pacte d'actionnaires organise tout ce qui suit le virement: restrictions de transfert, droits d'information, anti-dilution, drag et tag, et les engagements des fondateurs qui décident de ce qui se passe si l'un d'eux part, que nous traitons dans le vesting et les clauses de leaver.

La structuration juridique rencontre ensuite le droit belge des sociétés. L'émission d'actions nouvelles dans une SRL relève de l'assemblée générale statuant à majorité renforcée, et l'émission ainsi que la modification des statuts qui en découle sont constatées dans un acte notarié. Si une partie de la levée entre autrement qu'en numéraire, une créance convertie en capital, de la propriété intellectuelle, une activité apportée contre des actions, le Code ajoute un rapport de réviseur d'entreprises sur ce qui est apporté, accompagné d'un rapport de l'organe d'administration. Cela se compte en semaines, pas en jours, et c'est le point le plus souvent oublié quand une levée est calée sur la date du comité d'investissement d'un fonds.

• Le term sheet décide de la valorisation, de l'instrument, du contrôle et de l'effet sur la cap table; il vous engage sur l'exclusivité et la confidentialité dès la signature, le reste restant une intention.
• La convention d'investissement décide du montant, des tranches, des conditions et des garanties, et elle engage à la signature, sous réserve de la levée de ces conditions.
• L'acte notarié d'émission décide que les actions nouvelles existent; il produit ses effets à sa passation devant notaire et devient opposable aux tiers dès sa publication.
• Le pacte d'actionnaires décide de la gouvernance, des sorties et des engagements des fondateurs, engage à la signature et survit à la levée.

Un mot sur l'offre au public, parce que les fondateurs qui lèvent auprès d'un cercle large posent la question. Au-delà de 12 millions d'euros levés sur douze mois, seuil en vigueur depuis le 5 juin 2026, l'offre demande un prospectus approuvé par la FSMA. Entre ce plafond et un plancher de 500 000 euros sur les mêmes douze mois, une note d'information déposée auprès de la FSMA suffit. Sous le plancher, aucun des deux documents n'est requis, pour autant qu'aucun investisseur ne puisse souscrire plus de 5 000 euros. Une levée placée en privé auprès de quelques investisseurs professionnels relève d'un autre exercice; un tour friends and family diffusé à une liste ouverte, non.

Où se trouve le levier dans la séquence

Lisez l'ensemble comme une séquence plutôt que comme une pile de contrats, et les points de levier apparaissent. Trois méritent d'être nommés.

• Tout ce qui est concédé dans la lettre d'intention est intégré au prix avant l'ouverture de la due diligence, donc les heures passées là valent plus que les mêmes heures passées à annoter la convention de cession.
• Les conditions suspensives fixent le calendrier, et le contrôle des concentrations est celle que vous ne pouvez pas comprimer: lorsque le chiffre d'affaires cumulé en Belgique dépasse 100 millions d'euros et qu'au moins deux des parties y réalisent chacune 40 millions, l'opération doit être notifiée à l'Autorité belge de la concurrence et ne peut pas être réalisée avant la décision.
• L'information du conseil d'entreprise côté vendeur suit son propre calendrier, et une fuite avant cette réunion abîme la confiance des personnes que l'acheteur veut garder.

Se tromper de séquence coûte rarement l'opération. Cela coûte une moins bonne opération. Une exclusivité accordée trop tôt retire l'alternative qui rendait le prix crédible. Une lettre de divulgation écrite la dernière semaine laisse des trous qui deviennent une réclamation dix-huit mois plus tard. Une augmentation de capital dont on découvre qu'elle demande un rapport de réviseur deux jours avant le rendez-vous chez le notaire décale la levée au trimestre suivant, et la trésorerie n'attend pas. Rien de tout cela n'apparaît dans la valorisation annoncée, ce qui explique qu'on le sous-estime pendant la préparation.

L'approche de dups

Un jeu de documents est l'endroit où nos deux métiers doivent se rencontrer. Celui qui négocie le mécanisme de prix est celui qui devra ensuite défendre les chiffres qui le portent, et les conditions suspensives sont rédigées par celui qui a lu les constats de due diligence plutôt que par quelqu'un qui travaille sur un modèle. En Full Deal Execution, nous dessinons l'ensemble comme une architecture unique dès le premier term sheet ou la première lettre d'intention, et la checklist de closing s'écrit en semaine un au lieu de s'assembler dans les quinze derniers jours.

Les dirigeants et fondateurs qui ont déjà un avocat viennent nous voir en Specialist Support sur les pièces où la rédaction et l'argent se touchent: le mécanisme de prix et le passage à la valeur des titres, des limitations de garanties calibrées sur ce que la due diligence a trouvé plutôt que sur un précédent, les conditions d'une levée qui découlent d'une cap table, et la séquence de closing elle-même.

Le bon moment pour faire relire une lettre d'intention ou un term sheet, c'est pendant que la clause d'exclusivité est encore un projet. Envoyez-nous le document qu'on vous demande de signer, et nous vous dirons lesquelles de ses lignes vous engageront encore dans nonante jours: commencez par là.

Questions qu'on nous pose

De quels documents ai-je besoin pour vendre ma société en Belgique ?

Pour une cession d'actions, le jeu de base comprend un accord de confidentialité, une lettre d'intention, la convention de cession d'actions, une lettre de divulgation, un escrow ou une police W&I, et un dossier de closing avec le procès-verbal, l'inscription au registre des actions, les procurations et les démissions d'administrateurs. Une cession d'actifs ajoute un acte notarié pour l'immobilier ainsi que les certificats fiscaux et sociaux.

Que veut dire structurer une transaction, concrètement ?

Cela veut dire décider ce qui est vendu, comment le prix est payé et garanti, quelles conditions doivent être levées avant l'exécution, et dans quel ordre les documents sont signés. Ces quatre choix commandent tout le reste de la documentation. La structure se fixe dans le term sheet ou la lettre d'intention, donc bien avant la rédaction du contrat définitif.

Faut-il un notaire pour céder des actions d'une société belge ?

Non. Les actions d'une SRL se cèdent sous seing privé, et le transfert produit ses effets par une déclaration inscrite au registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, sous le Code des sociétés et des associations. Le notaire devient nécessaire quand les statuts changent, lors d'une augmentation de capital par exemple, et quand de l'immobilier est cédé dans une cession d'actifs.

Gauthier Davignon, Manager chez dups